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L’année 2025 marque un tournant dans l’évolution du droit pénal français. La réforme des sanctions pénales initiée par le gouvernement transforme profondément notre système judiciaire. Face à la surpopulation carcérale et aux défis contemporains comme […]
Dans l’univers juridique, les vices de procédure représentent des irrégularités susceptibles d’invalider une action en justice ou d’entraîner la nullité d’actes juridiques. Ces défauts formels ou substantiels peuvent surgir à tout moment du processus judiciaire […]
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Le domaine de l’urbanisme et de la construction en France repose sur un ensemble complexe de règles juridiques visant à encadrer l’aménagement du territoire tout en garantissant la sécurité des bâtiments. Face à la multiplication […]
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