Juridique
La Faillite Non Excusable : Conséquences Juridiques et Perspectives de Réhabilitation
La faillite non excusable constitue une sanction juridique aux répercussions considérables pour les débiteurs commerciaux. Ce statut, prononcé par le tribunal de commerce, maintient le failli sous le joug de ses dettes et l’empêche de […]