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Mois : février 2025

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Immobilier

Création d’un lotissement : Guide complet du permis d’aménager

février 28, 2025 Sylvie Reymond 0

La création d’un lotissement représente un projet d’envergure soumis à une réglementation stricte. Le permis d’aménager constitue l’autorisation administrative incontournable pour mener à bien cette opération. Ce document officiel, délivré par la mairie, encadre la […]

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Dissolution du PACS par mariage : Implications juridiques et procédures

février 24, 2025 Sylvie Reymond 0

La dissolution du PACS par mariage soulève des questions juridiques complexes. Ce changement de statut matrimonial entraîne des conséquences significatives sur les plans personnel, patrimonial et fiscal. Bien que le mariage mette automatiquement fin au […]

Immobilier

La publication d’un acte notarié au fichier immobilier : un processus essentiel pour la sécurité juridique

février 16, 2025 Sylvie Reymond 0

La publication d’un acte notarié au fichier immobilier constitue une étape fondamentale dans le processus de transaction immobilière en France. Cette formalité, réalisée par le notaire, vise à garantir la sécurité juridique des opérations portant […]

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Contravention pour usage du téléphone au volant : Sanctions et conséquences

février 12, 2025 Sylvie Reymond 0

L’utilisation du téléphone au volant représente un danger majeur sur les routes françaises. Cette pratique, pourtant interdite, reste malheureusement courante et entraîne de lourdes sanctions pour les contrevenants. Cet article examine en détail les aspects […]

Juridique

Énergies marines : Le défi juridique du XXIe siècle pour nos océans

février 7, 2025 Sylvie Reymond 0

Face à l’urgence climatique, les énergies marines émergent comme une solution prometteuse. Pourtant, leur développement soulève de nombreuses questions juridiques complexes. Plongée dans les méandres réglementaires de cette nouvelle frontière énergétique. Le cadre juridique actuel […]

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La Régulation des Jeux d’Argent : Entre Protection et Liberté

février 3, 2025 Sylvie Reymond 0

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